En bref…

Le DIF, ou Droit Individuel à la Formation, est un nouveau dispositif au cœur de la réforme de la formation professionnelle, qui donne au salarié l’initiative de sa formation, en accord avec l’employeur. Grâce au DIF, le salarié devient acteur de son parcours professionnel.

Sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable, l’ancienneté d’un an nécessaire pour bénéficier du DIF est comptabilisée à compter de la date d’application de la loi soit à compter du 7 mai 2004. Les 20 premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.

Quels sont les grands principes ?

• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié, mais en accord avec l’employeur sur le choix de la formation.
• C’est un droit individuel de 20 heures par an. Ils peuvent être cumulés sur 6 ans, le DIF reste plafonné à 120 heures,

L'entreprise doit informer annuellement chaque salarié du total des droits acquis au titre du DIF.

Le DIF se déroule en dehors du temps de travail. Cependant, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail.

A qui s'adresse-t-il et qui peut en faire la demande ?

Le DIF s'adresse à tous les salariés en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté. Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF au prorata temporis à l'issu d'un délai de 4 mois consécutifs ou non en CDD en cours des 12 derniers mois.

La demande du DIF se fait à l’initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix de la formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. L’employeur a 30 jours pour notifier sa réponse, l’absence de réponse vaut acceptation de la demande.
Quand durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action au titre du DIF, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), dont relève l’entreprise, assure par priorité la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) sous réserve que cette action corresponde à ses priorités et critères.

Quelle formation peut-on suivre ?

Des formations DIF sont définies prioritaires pour des actions mises en oeuvre par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise.
A défaut d’un tel accord, ce sont les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de développement des connaissances ou les actions de qualification qui visent une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue.

Comment est-il financé ?

Quand la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération est maintenue.
Quand la formation a lieu hors du temps de travail, une allocation de formation est versée par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette. Cette allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales.

Que devient le DIF en cas de départ de l'entreprise ?

En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou faute lourde, l’employeur doit informer dans la lettre de licenciement, le salarié de ses droits en matière de DIF et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis, à bénéficier d’une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation.
En cas de démission, le salarié peut demander à utiliser son DIF et que celui-ci soit engagé avant la fin du préavis. En cas de départ à la retraite, le salarié n’a pas de droit vis-à-vis du DIF.

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