En bref…

La période de professionnalisation favorise le maintien en activité de salariés en contrat à durée indéterminée. La période de professionnalisation est mis en oeuvre depuis le 1er octobre 2004.

Quels sont les grands principes ?

La période de professionnalisation a pour objectif de maintenir dans l'emploi le salarié en CDI en lui permettant d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou de participer à une action de formation.

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail..

A qui s'adresse-t-il et qui peut en faire la demande ?

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

• aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
• aux salariés après vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante-cinq ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
• aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
• aux femmes après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
• aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.(travailleurs handicapées, invalides)

• soit à l’initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation,
• soit à l’initiative de l’employeur après accord écrit du salarié dans le cadre du plan de formation.

Quelle formation peut-on suivre ?

Des actions de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
Ces formations permettent d' acquérir une des qualifications enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Comment est-elle financée ?

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de formation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

Quand les actions se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié perçoit de l’employeur une allocation formation égale à 50 % de sa rémunération nette.(avec exonération des charges patronales et salariales) Cette allocation formation s'ajoute à son salaire.

Quel est le rôle du tuteur ?

L’employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

Prise en charges des dépenses tutorales :

Les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses du salarié ou employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.
Ils peuvent également financer les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 heures par heure et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois.

 

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