En bref…

Le plan de formation regroupe l’ensemble des actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) décidées par l'employeur.

Sa mise en place est obligatoirement précédée de la consultation des représentants du personnel. Depuis la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, l’employeur doit ventiler les actions de formations inscrites dans le plan dans 3 catégories distinctes.

Le salarié qui suit une formation inscrite dans le plan a un certain nombre de droits et d'obligations. A l'issue de la formation, il réintègre son emploi habituel et peut être tenu de le faire par une clause de dédit-formation.

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences » ( Art. L.930-1).

Quels sont les grands principes ?

Le plan de formation est l’ensemble des actions de formations, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience retenues par l’employeur à destination des salariés de l’entreprise.

Le plan de formation se scinde en 3 catégories

• Catégorie 1 - les actions d’adaptation au poste de travail
• Catégorie 2 - des actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien au poste de travail
• Catégorie 3 - développement des compétences

A qui s'adresse t-il ?

Le plan de formation s'adresse à tous les salariés sans conditions d'ancienneté. Il est à l'initiative de l'employeur.

Les droits et obligations du salarié

Le salarié ne peut pas refuser de suivre la formation. Cependant il existe des exceptions :
- le bilan de compétences
- la validation des acquis de l'expérience
- des conditions de départ en formation susceptibles de modification du contrat de travail
- la formation hors temps de travail

La formation réalisée hors temps de travail nécessite l'accord écrit du salarié.

Comment est-elle financée ?

Le financement diffère en fonction de la catégorie et si la formation a lieu a lieu hors temps de travail.

• Catégorie 1 : Actions d'adaptation au poste de travail
  La rémunération est maintenue par l'entreprise. Les heures supplémentaires sont rémunérées et majorées
• Catégorie 2 : Actions de formation
  Les heures au-delà de la durée légale du travail sont payées mais ne donnent pas lieu à une majoration ni au repos compensateur.
• Catégorie 3 : Développement des compétences
  La formation peut se dérouler en partie ou en totalité hors temps de travail. Pour les heures réalisées en dehors du temps de travail, l’employeur indemnise le salarié avec l’allocation de formation qui représente 50% de la rémunération nette. Cette allocation n'est pas soumise à cotisation sociale. Elle s'ajoute au salaire du salarié.
• Qu'est-ce que la clause de dedit-formation ?
  Le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation par laquelle il s'engage à rester un certain temps dans l'entreprise à l'issue de la formation. Si cette clause n'est pas respecter, l'employeur peut demander le remboursement des frais de formation.

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