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Salarié de droit privé

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

 

 

1- Règles générales d’alimentation

Vos droits seront alimentés sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs à la fin du 1er semestre 2021.

Depuis cette année, au titre des droits acquis en 2019, votre compte est alimenté en euros. De 2015 à 2018, votre compte était alimenté en heures.

Alimentation de vos droits selon la quotité et durée de temps de travail 

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€. 

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

 
Exemples :

  • Vous avez travaillé à temps plein du 1er janvier au 30 juin puis avez été sans activité du 1er juillet au 31 décembre. Vous avez effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. Votre compte de droits CPF sera crédité de 500 €.
  • Vous avez travaillé à mi-temps toute l’année et vous avez effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale. Votre compte de droits CPF sera crédité de 500 €.
  • Vous avez travaillé à mi-temps du 1er janvier au 30 juin puis vous avez été sans activité du 1er juillet au 31 décembre et vous avez effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale. Votre compte sera crédité à due proportion de la durée de travail effectuée, soit 125 €.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation
 

Alimentation de vos droits si vous avez un contrat sans notion de temps de travail 

Si vous possédez un contrat sans notion de temps de travail (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul de vos droits à formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle indiquée dans la déclaration sociale.

Le montant de référence pour le calcul est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité.

  • Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par an.
  • Dans le cas où celui-ci est inférieur à 50%, l’alimentation s’effectue à due proportion entre la rémunération brute et le montant de référence.

 

Alimentation de vos droits avant la réforme de la Formation professionnelle

De 2015 à 2018, votre compte était alimenté en heures. Pour une activité à temps complet, vous acquériez 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un solde de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures.

La conversion de vos droits d’heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure. Cette opération apparait dans l’historique de vos droits. 

historique conversion des droits

 

2- Salariés moins qualifiés

 

Salariés moins qualifiés : définition

Vous êtes considérés comme salarié moins qualifié si vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

En pratique, cette majoration vous concerne si vous votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges. 

 

Alimentation des droits des salariés moins qualifiés

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 800€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 8000€. 

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité. 

Entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2018, vos droits acquis étaient majorés à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures. Les heures acquises de 2015 à 2018 ont été converties à hauteur de 15 € par heure.

 

Déclaration du niveau de diplôme

Pour bénéficier de cette majoration vous devez déclarer votre niveau de diplôme en ligne.

La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, si vous déclarez un niveau équivalent au brevet en 2020, vos droits seront majorés lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020.
 

3- Périodes d’absences ou d’arrêt de travail

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :

  • Congés de maternité, de paternité et d’adoption
  •  Congés payés 
  • Congés de présence parentale, de proche aidant 
  • Congé parental d’éducation

 

  • Absences à la suite d’un accident de trajet
  • Absences à la suite d’une maladie professionnelle
  • Absence à la suite d’un accident du travail ou de service

Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier. 
Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui  pour qu’il procède à la régularisation. 

4- Droit individuel à la formation (DIF)

Vos droits acquis au titre du DIF ne sont pas perdus. Vous devez pour cela saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021 et joindre la pièce justificative directement en ligne sur votre compte formation .

Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé. En cas de contestation, veuillez nous contacter via le formulaire de contact, objet : mes droits DIF

 

Où trouvez mon solde d’heures DIF ?

Votre employeur avait pour obligation de vous indiquer le solde d’heures DIF par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.
Vous trouverez cette information sur :

 

  • Votre bulletin de salaires de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Une attestation de droits DIF fournie par votre employeur
  • Votre dernier certificat de travail

Si vous n’avez plus ce document, et ne pouvez plus l’obtenir, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact  en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF ».

 

Saisie de mes heures DIF

Pour permettre la pérennité de vos droits DIF, vous devez les saisir sur votre espace avant le 30 juin 2021.

Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure.  A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.

Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :

  • Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :

  • Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. Numérisez au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu'un seul document.

Si vous souhaitez déclarer plus de 120 heures :

  • Saisissez 120 heures et télécharger votre attestation DIF. 
  • Contactez-nous via le formulaire de contact  en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF ».
  • Indiquer dans le message, le nombre d’heures à prendre en compte.
  • Notre service gestion reprendra contact avec vous pour vous demander l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte.

Si vos droits DIF ont déjà été renseignés et utilisés pour un précédent dossier, vous n’avez plus accès à cette fonctionnalité.
Si vous contestez cette saisie, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF » 
 

5- Abondement accident du travail / Maladie professionnelle AT/MP

Si vous avez reçu une notification de votre taux d’invalidité de la CNAM et ce taux est supérieur à 10%, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires, à hauteur de 7500€ maximum, mobilisables en plusieurs fois.

Ces droits constituent un abondement, dans le cadre d’un projet de formation.

Pour demander leur mobilisation en complément de vos droits à formation, vous devez donc avoir identifié la formation que vous souhaitez réaliser et votre projet doit avoir été validé par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). 

Pour prendre contact avec un CEP, vous êtes invités à consulter le site mon-cep.org.

Cet abondement est fractionnable : vous pourrez donc le mobiliser en plusieurs fois, dans le cadre de plusieurs dossiers de formation.

Pour demander la mobilisation de vos droits AT/MP, vous devez impérativement transmettre à nos services :

  1. La copie de votre notification délivrée par la CNAM, émise après le 01/01/2019.
  2. L'attestation remise par votre CEP validant votre projet et confirmant que votre projet vise à accéder à une reconversion professionnelle.

Pour cela vous pouvez nous contacter, une fois connecté à votre espace personnel, par le biais du formulaire de contact.

Si vous êtes en arrêt de travail, vous devez obtenir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.

L’acceptation de votre demande de formation via Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM.

Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec le service social de l’Assurance Maladie en appelant le 3646 avant de finaliser vos démarches. Contact : 36 46 / www.ameli.fr
 

6- Dotation salarié licencié

Vous avez été licencié par votre employeur à la suite d’un refus d’une modification de votre contrat de travail. En application d’un accord de performance collective, vous bénéficiez d’une dotation d'un montant de 3000€ minimum. 

Votre employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour procéder au paiement. A réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

Encadrement juridique : 

- Article L2254-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037385300/2019-01-01/
- Article R6323-3-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039216060/2020-01-01/
 

7- Droits correctifs

En tant que salarié, vous devez bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Cet entretien, initié par votre employeur, doit permettre de faire le bilan sur :

  • Vos perspectives d’évolution professionnelle ;
  • Votre motivation ;
  • Vos besoins d’accompagnement et/ou de formation.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire de bilan de l’année écoulée (bilan et acticités réalisées au regard des objectifs fixés).

Tous les 6 ans, votre employeur doit rédiger un document faisant un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel et s’assurer qu’au cours des 6 dernières années vous avez :

  • Bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et si besoin au retour de certaines absences ;
  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certifications
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
    • La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif
    • La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

En cas de non-respect de ces obligations, votre employeur doit verser une dotation dite « droits correctifs » d’un montant de 3000€ que vous soyez à temps plein ou temps partiel.

A réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

A SAVOIR : Dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit deux adaptations :

 

  • Les entretiens prévus en 2020, faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020
  • Les dispositions qui prévoient une dotation de droits correctifs au Compte Formation du salarié sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront de nouveau à partir du 1er janvier 2021.

Encadrement juridique :

- Article L6323-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028697879/2015-01-01/
- Article R6323-3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039216067/2020-01-01/
 

8- Droits supplémentaires

Dans le cadre d’un accord collectif prévoyant une alimentation de votre compte plus favorable, votre employeur peut vous versez des droits formation supplémentaires.

Ces droits sont versés en complément de vos droits acquis au titre de votre activité professionnelle.

A réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

Encadrement juridique :

- Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail 

- Article R6323-2 

 

9- Résidents des DROM / COM

Votre lieu de résidence et/ou de travail détermine l’éligibilité à Mon compte formation. 

 

Les départements et régions d'outre-mer

  • La Guadeloupe est éligible à Mon Compte Formation.
  • La Martinique est éligible à Mon Compte Formation.
  • La Guyane est éligible à Mon Compte Formation.
  • La Réunion est éligible à Mon Compte Formation.
  • Mayotte est éligible à Mon Compte Formation, depuis le 1er janvier 2019. Vous pouvez renseigner votre solde d’heures DIF acquises au 31/12/2018 et utiliser votre compte pour vous former. Depuis 2020, vos droits à formation sont alimentés automatiquement. 

 
Les collectivités d'outre-mer

  • Saint-Barthélemy est éligible à Mon Compte Formation.
  • Saint-Martin est éligible à Mon Compte Formation.
  • Saint-Pierre-et-Miquelon est éligible à Mon Compte Formation. 

 

  • Wallis-et-Futuna n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi ou d'insertion.
  • La Polynésie française n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi (SEFI).
  • La Nouvelle-Calédonie n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi ou d'insertion.
10- Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

 

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

 

  1. Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041721255/2020-10-01/) du code de l'action sociale et des familles.
  2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710901/2017-01-01/)  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  5. Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710899/2017-01-01/) et L. 241-4 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710897/2017-01-01/ ) du même code ;
  6. Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  7. Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975697/2017-01-01/) du code de l'action sociale et des familles ;
  8. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

 

Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation.

Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.

Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.

 


 

Travailleur non-salarié

 

Depuis le 1er janvier 2018, en tant que travailleur non-salarié, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

1-    Règles générales d’alimentation

Travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non salariées, conjoint collaborateur ou artiste auteur, vous êtes depuis le 1er janvier 2018 éligible au CPF.

Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts.

L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés.

 

 

2- Droit Individuel à la formation (DIF)

Le DIF ou droit individuel à la formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé avant son remplacement par le CPF.

Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumulez jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures. 

Si vous étiez travailleur non-salarié entre 2009 et 2014, vous n'avez pas acquis de droits DIF (Droit Individuel à la Formation) pendant la durée de cette activité.

Si vous étiez salarié entre 2009 et 2014, vous pouvez  avoir acquis des droits DIF. Vous êtes invités à les reporter sur votre compte, en suivant la procédure ci-dessous.

 

Validité de mes heures DIF

Vos droits acquis au titre du DIF ne sont pas perdus. Vous devez saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021 et joindre la pièce justificative directement en ligne sur votre compte formation 
Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé. En cas de contestation, veuillez nous contacter via le formulaire de contact, objet : mes droits DIF.

 

Où trouvez mon solde d’heures DIF ?

Votre employeur avait pour obligation de vous indiquer le solde d’heures DIF par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

 

Vous trouverez cette information sur :

  • Votre bulletin de salaires de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Une attestation de droits DIF fournie par votre employeur
  • Votre dernier certificat de travail

Si vous n’avez plus ce document, et ne pouvez plus l’obtenir, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF » 

 

Saisie de mes heures DIF

Pour permettre la pérennité de vos droits DIF, vous devez les saisir sur votre espace avant le 30 juin 2021. 

Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure.  A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.

Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :

  • Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :

  • Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. Numérisez au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu'un seul document.

Si vous souhaitez déclarer plus de 120 heures :

  • Saisissez 120 heures et télécharger votre attestation DIF. 
  • Contactez-nous via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF ». 
  • Indiquer dans le message, le nombre d’heures à prendre en compte.
  • Notre service gestion reprendra contact avec vous pour vous demander l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte.

Si vos droits DIF ont déjà été renseignés et utilisés pour un précédent dossier, vous n’avez plus accès à cette fonctionnalité.

Si vous contestez cette saisie, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF » 

 



Agent public

 

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

 

1- Règles générales d’alimentation

 

Vos droits seront alimentés sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs, à la fin du 1er semestre 2021

Votre compte en tant qu’agent public est comptabilisé en heures. Il regroupe :

 

  • Les heures CPF acquises depuis le 1er janvier 2017 : votre compteur est crédité chaque année sur la base des déclarations de votre/vos employeur(s).
  • Les heures DIF acquises au 31 décembre 2016 : vos heures DIF ont été automatiquement converties en heures CPF et sont visibles sur votre compte depuis 2018.

 

Alimentation de vos droits selon la quotité et durée de temps de travail 

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Seules les périodes de travail à temps non complet ou incomplet (inférieure à 35h par semaine) sont proratisées.

De 2017 à 2019, vous avez acquis des droits formation sur la base et dans la limite de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite du plafond global de 150 heures.

A compter de 2020, l'acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an. Le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé. Cette nouvelle règle d'acquisition sera visible à compter de 2021 au titre des droits acquis sur 2020.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.

 

Décrémentation des droits à la suite du suivi d’une formation

Vous avez suivi une formation en mobilisant vos droits à formation. Votre employeur procédera une fois la formation suivie, à la décrémentation de vos droits sur votre compte.

 

 

2- Salarié moins qualifié

 

Salarié moins qualifié : définition

Vous êtes considérés comme salarié moins qualifié si vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

En pratique, cette majoration vous concerne si vous êtes un agent de catégorie C et que votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges.

 

Alimentation des droits des salariés moins qualifié

A compter de 2021, pour vos droits 2020, votre compte sera alimenté à hauteur de 50 heures maximum par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures, pour un travail à temps partiel ou temps complet.

Pour un travail à temps non complet ou incomplet (contrat de travail inférieur à 35 heures), vos droits sont calculés au prorata de votre activité. 

De 2017 à 2019, vous étiez alimenté à hauteur de 48 heures par an dans la limite d'un plafond global de 400 heures. 

Pour la prise en compte de la majoration l'année N, sur les droits acquis en N-1, le niveau de diplôme doit être déclaré au plus tard le 31/12/ de l'année N-1. Cette majoration de droit ne peut être rétroactive. 

 

Déclaration du niveau de diplôme

Pour bénéficier de cette majoration vous devez déclarer votre niveau de diplôme en ligne. La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, si vous déclarez un niveau équivalent au brevet en 2020, vos droits seront majorés lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020.

 

 

3- Périodes d’absences ou d’arrêt de travail

 

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :

  • Congés de maternité, de paternité et d’adoption
  • Congés payés 
  • Congés de présence parentale, de proche aidant 
  • Congé parental d’éducation

 

  • Absences à la suite d’un accident de trajet
  • Absences à la suite d’une maladie professionnelle
  • Absence à la suite d’un accident du travail ou de service

Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier. 

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui  pour qu’il procède à la régularisation. 

 

4- Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

Le DIF ou droit individuel à la formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2016 pour les agents du secteur public avant son remplacement par le CPF.

Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumulez jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures. 

 

Reprise de mes heures DIF

Si vous étiez :

  • Agents contractuels de droit public actifs au 31/12/2016
  • Agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures
  • Agents titulaires sans régime indemnitaire (qui ne cotisent pas au RAFP)
  • Agents titulaires de statut local dans une collectivité d'outre-mer
  • Agents titulaires en position de disponibilité ou hors cadre au 31 décembre 2016

Votre employeur a procédé à la déclaration de vos droits DIF, lors de la campagne de reprise qui s’est achevée le 15 octobre 2018.

Les droits DIF déclarés ont été transformés en droits formation depuis le 15 novembre 2018 et sont visibles sue le compteur public.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer de votre côté. Vous ne devez en aucun cas saisir des droits DIF sur le compteur privé.

Si votre employeur public n’a pas procédé à cette déclaration en 2018, ou si vous contestez les éléments saisis, nous vous invitons à prendre contact avec lui.




 

Multi-statut

 

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

 

Combinaison

En tant que travailleur de droit privé, vous pouvez cumuler des périodes d’activité, sous divers statuts au cours d’une même année. Les droits acquis vont se cumuler dans la limite du plafond du statut le plus favorable.

Les statuts les plus favorables sont, dans l’ordre :

  • Travailleurs handicapés en ESAT
  • Bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Salarié peu qualifié
  • Salarié ordinaire
  • Travailleur non salarié

 

Conversion des droits publics et privés

Vous pouvez cumuler à la fois des droits en euros pour une activité privé et des droits en heures pour une activité publique. Ces droits alimentent deux compteurs distincts (CPF privé et CPF public) de manière indépendante.

Si vous avez acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les convertir dans la même unité (heures ou euros).
 
Les modalités d'application : 

1- Le sens de la conversion est déterminé en fonction de votre situation actuelle : 

 

  • Vous êtes agent public et vous avez exercé antérieurement dans le secteur privé. Vous pouvez convertir des euros de vos droits privé vers vos droits publics ; 
  • Vous êtes salarié de droit privé / Travailleur Non Salarié ou demandeur d’emploi et vous avez exercé antérieurement dans le secteur public. Vous pouvez convertir des heures de votre compteur public vers votre compteur privé ; 
  • Vous travaillez simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé. Votre activité principale est celle pour laquelle votre quotité de temps de travail est majoritaire au moment de votre demande. Le sens de la conversion est alors déterminé en fonction de cette activité principale. 
  • Vous travaillez simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé à quotité de temps de travail équivalente. Vous pouvez choisir le sens de la conversion

2-Cette conversion ne peut conduire à dépasser le plafond d’alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € si vous êtes identifiés comme travailleurs moins qualifiés).  (lien page SMQ public droit)

3- Le taux de conversion appliqué sera de 15 € de l’heure TTC. Seul un montant multiple de 15 pourra être transféré. Ce montant sera arrondi au nombre d’heures correspondant inférieur. 

4- Le solde ou le reliquat qui ne serait pas converti sera maintenu sur le compteur d’origine.
5-  Si vous êtes agent public, le montant de droits convertibles est plafonné : 
•    Vous ne pouvez pas convertir sur une période de 6 ans plus de 150 heures, et 400h sur 8 ans si vous êtes identifié comme agent moins qualifié (lien page SMQ public droit)

Ex : Vous convertissez l’équivalent de 100h en 2020 et 50h en 2025. Si vous mobilisez vos droits CPF public entre temps afin de ne plus atteindre le plafond, vous pourrez à nouveau effectuer une conversion de 150h maximum en 2026 uniquement. 

 


 

Demandeur d'emploi

 

Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits à formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.
 

1- Règles générales

Les droits formation sont alimentés sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeurs. De ce fait, les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits à formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.

 

2- Le droit individuel à la formation (DIF) 

Le DIF ou droit individuel à la formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé avant son remplacement par le CPF.
Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumulez jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures. 

 

 

Validité de mes heures DIF

Vos droits acquis au titre du DIF ne sont pas perdus. Vous devez pour cela saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021 et joindre la pièce justificative directement en ligne sur votre compte formation.
Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé. En cas de contestation, veuillez nous contacter via le formulaire de contact, objet : mes droits DIF.

Où trouvez mon solde d’heures DIF ?

Votre employeur avait pour obligation de vous indiquer le solde d’heures DIF par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.
Vous trouverez cette information sur :

  • Votre bulletin de salaires de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Une attestation de droits DIF fournie par votre employeur
  • Votre dernier certificat de travail

Si vous n’avez plus ce document, et ne pouvez plus l’obtenir, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact  en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF » 

Saisie de mes heures DIF

Pour permettre la pérennité de vos droits DIF, vous devez les saisir sur votre espace avant le 30 juin 2021. 

Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure.  A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.

Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :

  • Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :

  • Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

Si vous souhaitez déclarer plus de 120 heures :

  • Saisissez 120 heures et télécharger votre attestation DIF. 
  • Contactez-nous via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF ». 
  • Indiquer dans le message, le nombre d’heures à prendre en compte.
  • Notre service gestion reprendra contact avec vous pour vous demander l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte.

Si vos droits DIF ont déjà été renseignés et utilisés pour un précédent dossier, vous n’avez plus accès à cette fonctionnalité.

Si vous contestez cette saisie, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF » 

 


 

Abondement Pôle emploi

 

Vous souhaitez vous inscrire à une formation mais vos droits CPF sont insuffisants. Vous pouvez demander un financement complémentaire à Pôle emploi. 

Ce financement complémentaire est un abondement que Pôle emploi peut vous accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge de votre projet de formation.

Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, votre inscription en formation est automatiquement validée. 

 

Ma rémunération pendant la formation 

En tant que demandeur d’emploi, avant de créer votre dossier de formation en envoyant une demande d’inscription auprès de l’organisme de formation, assurez-vous que votre rémunération est garantie pendant toute la durée de la formation que vous envisagez de suivre. 

Cette vérification relève de votre responsabilité. Toute annulation d’un dossier de formation validé, pour absence de rémunération pendant la formation, n’est pas un motif de force majeure permettant une exonération de l’application des pénalités dues, selon les dispositions des Conditions générales d’utilisation en vigueur. 

Votre conseiller Pôle emploi est notamment à votre écoute pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet de formation et pour étudier les modalités éventuelles de votre rémunération proposées par Pôle emploi ou votre Région pendant votre formation. 

Si vous avez épuisé vos droits aux allocations Pôle emploi, vous pouvez potentiellement être bénéficiaire d’une rémunération de votre Région. Pour en savoir plus, et pour élaborer votre dossier de rémunération, rapprochez-vous de l’organisme de formation. 

 

Mes droits sont insuffisants

Si vos droits sont insuffisants, deux possibilités : 

  • Vous pouvez sans attendre régler personnellement le reste à payer par carte bancaire pour finaliser votre dossier.
  • NOUVEAU : Vous pouvez faire une demande de financement complémentaire à Pôle emploi du montant total de votre reste à charge (sous réserve que votre formation débute dans plus de 15 jours ouvrés à compter de votre demande). 

Demander un financement complémentaire à Pôle emploi 

Après avoir cliqué sur : je fais une demande d'aide au financement, expliquer en quelques lignes à votre conseiller Pôle emploi pourquoi cette formation va vous permettre de réussir votre projet d’accès au retour à l’emploi (quelles entreprises pourraient vous recruter après la formation, quelles compétences ou diplôme demandent-elles que vous n'avez pas encore....)

Votre conseiller Pôle emploi reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de formation.

 

Délai de réponse de Pôle emploi 

Pôle emploi vous répondra sous 10 jours ouvrés maximum à compter de la date de votre demande. Pendant ce temps, votre place en formation est réservée par l’organisme de formation !

Vous recevez la réponse de Pôle emploi directement sur Mon Compte Formation.

  • Si la réponse de Pôle emploi est positive, votre dossier est automatiquement validé. Vous pouvez partir en formation ! Pour rappel, vous devez continuer à respecter les obligations demandées par Pôle emploi (déclaration mensuelle, présence à la formation...) 
  • Si la réponse de Pôle emploi est négative, et que vous souhaitez tout de même finaliser votre dossier de formation, vous avez toujours la possibilité de financer vous-même le reste à payer par carte bancaire ou d’annuler votre demande.

Besoin d'aide dans mes démarches, qui contacter ?

Votre conseiller Pôle emploi est tenu informé de votre demande d’abondement depuis Mon Compte Formation, et reste à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet et répondre à vos questions (coordonnées disponibles sur votre espace personnel sur www.pole-emploi.fr).

 


 

Les personnes en situation de handicap

 

Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). 

1- Travailleur handicapé en ESAT

En tant que travailleur handicapé accueilli en ESAT, vous n’avez pas le statut de salarié soumis au Code du travail Vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail.

Cependant, vous devez signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). 

Celui-ci est alimenté en droit à formation. Vous ou votre représentant légal pouvez le mobiliser afin de suivre, à votre initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 citée en référence, figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail

Lorsque vous accédez à une action de formation professionnelle, vous bénéficiez d’un congé de formation qui vous dispense en tout ou partie de l’exercice de votre activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, vous bénéficiez du maintien de sa rémunération garantie.

 

2- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 

Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

  1. Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  5. Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  6. Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  7. Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  8. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

2-  Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.

Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.

 

3- Prise en compte des périodes d’absences ou d’arrêt de travail 

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :

  • Congés de maternité, de paternité et d’adoption
  • Congés payés 
  • Congés de présence parentale, de proche aidant 
  • Congé parental d’éducation

 

  • Absences à la suite d’un accident de trajet
  • Absences à la suite d’une maladie professionnelle
  • Absence à la suite d’un accident du travail ou de service

Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier. 

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui  pour qu’il procède à la régularisation.

 


 

Le compte engagement citoyen (CEC)

 

Vous avez plus de 16 ans ou vous avez 15 ans et vous avez signé un contrat d’apprentissage ?
Le CEC s’adresse à tous (si les conditions sont remplies), salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités… et les droits acquis peuvent être utilisés même à la retraite.
 

1- Quelles sont les conditions pour acquérir des droits CEC ?

8 activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage permettent d’acquérir 240 euros sur votre compte d’engagement citoyen (CEC) par année, dans la limite maximale de 720 euros :

 

  • Le service civique (article L. 120-1 du code du service national). Vous devez avoir une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles. Le service civique regroupe :
    • l'engagement de service civique ;
    • le volontariat associatif ou/de service civique ;
    • le volontariat international en administration (VIA) ;
    • le volontariat international en entreprise (VIE) ;
    • le service volontaire européen (SVE) ;
    • le volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • La réserve militaire opérationnelle (article L. 4211-1 du code de la défense) : réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ;
  • La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ;
  • La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) une durée d’emploi de 30 jours ;
  • L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
  • Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations.

L’association doit :

 

  1. Être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  2. Être déclarée depuis 3 ans au moins ;
  3. Avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
  • L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L113-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée.

  • Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;
  • La réserve civique et ses thématiques :
    • Réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) * ;
    • Réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement) ;
    • Réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement) ;
    • Réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) * ;
    • Réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions). *

* Activités comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

2- Comment consulter mes droits CEC ?

2.1- L’alimentation de votre CEC

Activités hors bénévolat associatif

À l’exception des activités de bénévolat associatif, si vous remplissez les conditions pour être bénéficiaire de droits CEC, l’organisme compétent va vous déclarer automatiquement auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité éligible, sans que vous n’ayez de démarche particulière à entreprendre.
 
Ainsi, sous réserve de ne pas avoir déjà atteint le plafond de droits de 720 euros, 240 euros forfaitaires par activité vous seront crédités sur votre CEC et ces droits seront visibles sur votre compteur au second semestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.
 
Les premières alimentations automatisées (pour les activités hors bénévolat associatif) auront lieu au cours du 1er trimestre 2021, titre des activités 2017 et 2018 et 2019, à l’exception de trois activités éligibles au CEC à partir de 2018 :
 

  • La réserve civique ;
  • La réserve citoyenne de la police nationale ;
  • La réserve citoyenne de l’éducation nationale.

 

2.2- Activités éligibles au CEC depuis 2017

Les premières alimentations au titre de l’activité 2017 et 2018 interviendront exceptionnellement fin 2020.

Les droits acquis en 2018 seront également alimentés au cours du 1er trimestre 2021.

Les années suivantes, vos droits seront alimentés au second trimestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.
 

Si vous êtes ou avez été bénévole associatif :

Vous devrez déclarer votre activité entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’exercice de votre activité bénévole sur le site « Le Compte Bénévole » en indiquant l'association (par ses numéros RNA et Siren), votre fonction au sein de l'association et le nombre d'heures consacrées à cette activité ;
 
Un membre bénévole de l’organe d’administration ou de direction de l’association désigné comme valideur (ex : président, membres du conseil d’administration, …) devra ensuite valider votre déclaration avant le 31 décembre de la même année sur le site « Le Compte Asso ».
 
Pour atteindre les conditions requises, vous pouvez cumuler plusieurs engagements associatifs éligibles. Vous devrez soumettre dans ce cas autant de déclarations distinctes que d’activités bénévoles associatives.
 
Attention !
La déclaration des périodes d’activités de bénévolat associatif réalisées en 2017 et 2018 est close

Activités bénévoles réalisées en 2019:

Pour les activités de bénévolats associatif réalisées en 2019: 

  • la déclaration de ces activités sur le site "Le Compte Bénévole" est possible jusqu'au 30/06/2020.
  • La personne désignée comme valideur de votre association pourra valider votre déclaration sur le site "Le Compte Asso" jusqu'au 31/12/2020.

 
2.3- Consulter mes droits CEC

Votre compteur CEC vous indiquera les droits dont vous disposez pour effectuer une formation.

Tous les compteurs CEC sont actuellement à zéro. Si vous répondez aux conditions d’éligibilité, les droits acquis au titre de 2017, 2018 et 2019 (hors bénévolat associatif) sur votre compteur CEC seront visibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr au cours du 1er trimestre 2021.

En 2021, vous pourrez utiliser vos droits CEC de deux façons :    

  • Soit pour suivre des formations éligibles au Compte Formation : vos droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent alors compléter vos droits acquis au titre de vos droits formation ;
  • Soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement vos droits CEC. Les formations éligibles seront listées et disponibles notamment sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr

Dans le cas d’une mobilisation de vos droits à formation et de vos droits CEC, vous devrez d’abord utiliser vos droits à formation en priorité. 

Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

 


 

Dotation volontaire employeur

 

Vous êtes salarié du secteur privé et vous avez un projet de formation professionnelle au sein de votre entreprise. Si vos droits sont insuffisants pour payer votre formation, vous pouvez demander à votre employeur de co-financer votre projet.

Rechercher une formation

  1. Connectez-vous sur Mon Compte Formation 
  2. Recherchez votre formation dans le catalogue disponible sur Mon Compte Formation.
  3. Sélectionnez votre session de formation en fonction de vos disponibilités
  4. Demandez un financement complémentaire à votre employeur. 

 

Solliciter mon employeur :

Etape 1 : Je télécharge le PDF de mon dossier de formation (ne pas cliquer sur « envoyer mon dossier" à l'organisme de formation)

Etape 2 : J’échange avec mon employeur en lui fournissant le document PDF

Etape 3 : Mon employeur m’attribue des droits directement en ligne sur le site  www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr

Etape 4 : J’utilise mes nouveaux droits pour financer ma formation et m'inscrire à la session.

  • Si mes droits sont suffisants, je valide mon dossier et je pars en formation !
  • Si mes droits sont insuffisants, je peux régler personnellement le reste à payer par carte bancaire pour finaliser mon dossier.